Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation de HealthLink

Date de dernière mise à jour : 28 février 2026

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte, en commandant et en utilisant le bracelet, la carte ou la plateforme HealthLink, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation.

2. Propriété du Support et Responsabilité de l'Utilisateur

Votre Support est Votre Propriété : Votre bracelet ou votre carte HealthLink est votre propriété personnelle. Vous êtes responsable de sa garde et de son entretien. En cas de perte ou de vol, vous devez immédiatement désactiver votre support via votre compte HealthLink.

Responsabilité de l'Information : Les données que vous renseignez sur votre Profil d'Urgence engagent votre seule responsabilité. Vous devez maintenir ces informations à jour et correctes. Vous reconnaissez que votre QR code/puce NFC remplace votre parole en situation d'urgence.

3. Paiements d'Urgence via Batela

Service Gratuit pour les Utilisateurs : Le service Batela est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucun frais n'est facturé pour l'utilisation du portefeuille électronique, les recharges ou les paiements d'urgence.

Commission sur les Retraits : Une commission de 4% est appliquée uniquement sur les demandes de retrait effectuées par les partenaires hospitaliers. Cette commission est à la charge du partenaire et non de l'utilisateur. Les partenaires peuvent convenir avec les patients d'une éventuelle majoration du montant facturé pour compenser ces frais.

Validation Patient : Lorsqu’un paiement d’urgence est nécessaire, il ne sera exécuté qu’après validation explicite de votre part via l’application HealthLink ou tout autre moyen sécurisé. Pour des situations critiques, un mandat préalable peut autoriser un paiement automatique.

Contact d'Urgence de Confiance : Il est fortement recommandé de renseigner un ou plusieurs contacts d'urgence de confiance dans votre profil. Ces contacts peuvent également valider les paiements de factures Batela en votre nom en cas d'urgence où vous ne seriez pas en mesure de le faire vous-même.

Partenaire Certifié : Seuls les hôpitaux certifiés et validés par HealthLink peuvent recevoir des paiements. Tout numéro Mobile Money pour retrait doit être approuvé par HealthLink. Les changements de numéro sont soumis à une vérification.

Limitation de Responsabilité : HealthLink agit comme intermédiaire technique et ne prend pas part aux décisions médicales ni au détail des services facturés par le partenaire hospitalier. Les transactions sont exécutées via PawaPay.

4. Rôle de HealthLink et Limitation de Responsabilité

Service de Relai d'Information : HealthLink facilite l'accès à vos données médicales d'urgence. Nous ne sommes pas prestataires de soins ni conseillers médicaux.

Décision Médicale : Les décisions de traitement prises par un professionnel de santé sur la base de vos informations engagent exclusivement la responsabilité de ce professionnel.

5. Engagement des Professionnels de Santé et Conformité Légale

Utilisation Responsable : Les professionnels de santé accédant à vos données doivent respecter la confidentialité médicale et les normes légales.

Sanctions : Toute utilisation frauduleuse ou abusive par un professionnel est passible de sanctions légales.

6. Traçabilité et Audit des Transactions

Toutes les transactions d’urgence sont journalisées avec identifiant patient, identifiant partenaire, référence facture, montant, date, statut et validation patient. Ces logs sont inviolables et consultables pour audit et contrôle.

7. Coordonnées de l'Entreprise

Pour toute question ou réclamation concernant ces conditions ou votre compte :

8. Suspension et Résiliation du Compte

Par l'Utilisateur : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment.

Par HealthLink : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les conditions, fournissez des informations fausses ou utilisez de manière frauduleuse les services ou paiements.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, logos, marques, graphiques et code source de HealthLink sont la propriété exclusive de KILO VOLTS LAB, SARLU et protégés par la loi.

10. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle. L'utilisation continue implique acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la République Démocratique du Congo (RDC). Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Goma, RDC.